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Créer mon compteLes conditions générales de vente de produits, ci-aprÚs dénommées « les conditions générales » sont applicables à toutes les commandes passées avec Pinky Chips srl inscrit à la BCE sous le BE0797.658.714 et dont le siÚge social est sis à Avenue de la Reine 131, 1310 La Hulpe , ci-aprÚs dénommé(e) « le vendeur ».
Les présentes conditions générales forment le contrat liant le vendeur et le client. Le vendeur et le client sont ci-aprÚs dénommés communément « les parties ».
Le « client » est toute personne physique ou morale qui commande des produits au vendeur.
Le « consommateur » est le client, personne physique, qui agit Ă des fins qui nâentrent pas dans le cadre de son activitĂ© commerciale, industrielle, artisanale ou libĂ©rale.
Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales sont seules applicables. En toute hypothĂšse, elles excluent les conditions gĂ©nĂ©rales ou particuliĂšres du client que le vendeur nâaurait pas expressĂ©ment acceptĂ©es par Ă©crit.
Les conditions gĂ©nĂ©rales sont librement accessibles Ă tout moment sur le site web du vendeur : « www.pinkychips.com », de sorte quâen passant commande auprĂšs de lui, le client dĂ©clare avoir pris connaissance des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales et confirme son acceptation aux droits et obligations y affĂ©rents.
Le vendeur se rĂ©serve le droit de modifier ces conditions gĂ©nĂ©rales aÌ tout moment et sans notification prĂ©alable, sous rĂ©serve de faire apparaĂźtre ces modifications sur son site web. Ces modifications sâappliqueront Ă toutes les commandes de produit(s) passĂ©es ultĂ©rieurement.
Pour passer commande, le client choisit le(s) produits quâil souhaite commander en surfant sur le site web du vendeur, indique les coordonnĂ©es qui lui sont demandĂ©es, vĂ©rifie lâexactitude de la commande, et effectue ensuite le paiement de sa commande.
AprĂšs avoir reçu confirmation du paiement de la commande par lâorganisme bancaire, le vendeur envoie au client un rĂ©capitulatif de sa commande, reprenant notamment le numĂ©ro de sa commande, les produits commandĂ©s ainsi que leur prix, les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales ou un lien vers celles-ci, ainsi quâune indication du dĂ©lai dâexĂ©cution probable de la commande.
Le vendeur se rĂ©serve le droit de suspendre, dâannuler ou de refuser la commande dâun client, notamment dans le cas oĂč les donnĂ©es communiquĂ©es par le client sâavĂšrent manifestement erronĂ©es ou incomplĂštes ou lorsquâil existe un litige relatif au paiement dâune commande antĂ©rieure.
En cas dâannulation de la commande par le client aprĂšs son acceptation par le vendeur, pour quelque raison que ce soit, hormis le cas de force majeure, une somme Ă©quivalente Ă 30% du prix de la commande sera acquise au vendeur et facturĂ©e au client, Ă titre de dommages et intĂ©rĂȘts.
Le prix des produits est indiqué en euros, toutes taxes comprises.
Toute augmentation de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera automatiquement mise à charge du client.
Les éventuels frais de livraison ne sont pas compris dans le prix indiqué, mais sont calculés séparément, au cours du processus de commande, en fonction du mode et du lieu de livraison ainsi que du nombre de produits commandés.
Sauf disposition contraire Ă©crite expressĂ©ment acceptĂ©e par le vendeur, les dĂ©lais de livraison mentionnĂ©s dans les conditions particuliĂšres ne sont pas des dĂ©lais de rigueur. La responsabilitĂ© du vendeur ne pourra ĂȘtre engagĂ©e que si le retard est important et sâil lui est imputable en raison de sa faute lourde.
Le client ne pourra invoquer les dĂ©lais de livraison pour demander la rĂ©solution du contrat, rĂ©clamer des dommages et intĂ©rĂȘts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire Ă©crite et expressĂ©ment acceptĂ©e par le vendeur.
En cas de retard dépassant le délai de trente jours ouvrables, le client devra envoyer une mise en demeure par un courrier recommandé au vendeur, lequel pourra alors bénéficier de 50% du temps prescrit pour livrer le(s) produit(s) commandés.
Le vendeur reste propriĂ©taire des produits commandĂ©s jusquâĂ leur complet paiement.
Le droit de propriĂ©tĂ© des produits nâest transmis au client quâaprĂšs le retrait ou la livraison des articles et aprĂšs le paiement intĂ©gral de la commande. Par dĂ©rogation Ă lâarticle 1583 du Code civil, les articles vendus, livrĂ©s ou installĂ©s restent la propriĂ©tĂ© exclusive du vendeur jusquâau rĂšglement intĂ©gral de la facture. Tant que le paiement du prix de vente nâa pas Ă©tĂ© effectuĂ©, il est interdit au client de mettre les articles en gage, de les offrir, ou encore de les utiliser Ă titre de garantie de quelque maniĂšre que ce soit. Il est expressĂ©ment dĂ©fendu au client dâapporter des modifications Ă ces articles, dâen faire des biens immobiliers par incorporation ou par destination, de les vendre ou dâen disposer de quelque façon que ce soit.
Tant que le vendeur possĂšde les droits de propriĂ©tĂ© sur les marchandises livrĂ©es, conformĂ©ment aux dispositions de cet article, le client restera responsable du maintien en bon Ă©tat de ces produits. Durant cette pĂ©riode, seul le client pourra ĂȘtre tenu responsable de la perte ou des dommages Ă©ventuels des produits. Si nĂ©cessaire, le client sâengage Ă assurer les produits contre tout risque. Le client sâengage Ă©galement Ă stocker les produits de telle maniĂšre quâils ne puissent ĂȘtre confondus avec dâautres produits et quâils puissent en tout temps ĂȘtre reconnus comme Ă©tant la propriĂ©tĂ© du vendeur.
ConformĂ©ment Ă lâarticle VI.47 du Code de Droit Economique, le consommateur qui commande Ă distance des produits auprĂšs du vendeur dispose dâun dĂ©lai de 14 jours calendriers Ă dater, pour les produits, du jour de la livraison des produits ou de la notification de leur disponibilitĂ© au point de retrait prĂ©vu, pour notifier au vendeur quâil renonce Ă lâachat, sans pĂ©nalitĂ©s et sans indication de motifs.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Le consommateur peut notifier sa volontĂ© de renoncer Ă lâachat par une dĂ©claration dĂ©nuĂ©e de toute ambiguĂŻtĂ© exposant sa dĂ©cision de se rĂ©tracter du contrat par envoi dâun e-mail Ă lâadresse retour@pinkychips.com
Le consommateur devra rĂ©expĂ©dier le(s) produit(s) Ă lâachat duquel (desquels) il a renoncĂ© en parfait Ă©tat dans son/leur emballage dâorigine.
Seuls les frais directs de renvoi seront Ă la charge exclusive du consommateur.
Le vendeur restituera le montant payé dÚs que possible et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le vendeur des articles ré-expédiés.
Le consommateur qui ouvre ou utilise un produit avant lâexpiration du dĂ©lai de rĂ©tractation est rĂ©putĂ© avoir renoncĂ© Ă exercer son droit de rĂ©tractation relatif Ă ce produit.
De mĂȘme, le consommateur ne pourra pas exercer le droit de rĂ©tractation sâil se trouve dans le cas dâune des autres exceptions visĂ©es Ă lâarticle 53 du livre VI du Code de droit Ă©conomique, notamment dans le cas de la fourniture de biens confectionnĂ©s selon les spĂ©cifications du consommateur ou nettement personnalisĂ©s.
Les dĂ©lais de livraison indiquĂ©s par le vendeur ne sont fournis quâĂ titre indicatif et ne lient pas le vendeur. Un retard dans la livraison de la commande ne pourra donc en aucun cas donner lieu Ă une quelconque indemnitĂ©, rĂ©solution du contrat, suspension des obligations du client, ni au paiement de dommages et intĂ©rĂȘts.
La commande nâest livrĂ©e au client quâaprĂšs son complet paiement. Le transfert de la propriĂ©tĂ© et de la charge des risques sâopĂšre au moment oĂč la commande est entiĂšrement payĂ©e. Le client est par consĂ©quent avisĂ© du fait quâil supporte seul la charge des risques liĂ©s Ă la livraison.
Les produits proposés à la vente par le vendeur le sont dans la limite des stocks disponibles.
En cas dâindisponibilitĂ© dâun ou plusieurs produit(s) aprĂšs le paiement de la commande, le vendeur sâengage Ă en informer le client dans les meilleurs dĂ©lais et Ă lui donner le choix entre un remboursement, une modification de sa commande ou une livraison reportĂ©e Ă la fin de la rupture de stock du ou des produit(s) concernĂ©(s).
Le client est tenu de vĂ©rifier le bon Ă©tat apparent ainsi que la conformitĂ© des produits qui lui sont livrĂ©s ou quâil retire au point de retrait prĂ©vu avec les produits quâil a commandĂ©.
Les Ă©ventuelles rĂ©clamations devront ĂȘtre formulĂ©es par Ă©crit, dans un dĂ©lai de 14 jours aprĂšs la livraison de la commande ou la notification de la disponibilitĂ© de celle-ci au point de retrait prĂ©vu. A dĂ©faut, elles ne pourront ĂȘtre prises en compte et le client sera rĂ©putĂ© avoir rĂ©ceptionnĂ© dĂ©finitivement la commande.
Si une rĂ©clamation sâavĂšre fondĂ©e, le vendeur/prestataire aura le choix entre remplacer ou rembourser le prix des produits concernĂ©s.
Les informations, logos, dessins, marques, modÚles, slogans, chartes graphiques, etc., accessibles au travers du site web ou du catalogue du vendeur sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf convention contraire expresse et prĂ©alable, le client nâest pas autorisĂ© Ă modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou crĂ©er dâĆuvres dĂ©rivĂ©es basĂ©es en tout ou partie sur les Ă©lĂ©ments prĂ©sents sur le site web ou le catalogue du vendeur.
Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend donc aucune cession quelconque de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle à quelque titre que ce soit.
⊠Garantie légale pour tous les clients
ConformĂ©ment aux articles 1641 Ă 1643 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les produits contre les vices cachĂ©s qui rendent les produits impropres Ă lâusage auxquels ils sont destinĂ©s, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne les aurait pas acquis ou nâen aurait donnĂ© quâun moindre prix sâil les avait connus.
En cas de constatation dâun vice cachĂ©, le client devra agir Ă bref dĂ©lai, conformĂ©ment Ă lâarticle 1648 du Code civil, et aura le choix entre rendre le produit atteint dâun vice cachĂ© contre un remboursement total, ou de le garder contre un remboursement partiel.
Le vendeur nâest pas tenu de garantir les produits contre les vices apparents, dont le client a pu ou aurait dĂ» se rendre compte au moment de lâachat. De mĂȘme, le vendeur nâest tenu de garantir les produits que contre les vices cachĂ©s dont il avait connaissance au moment de la vente, et dont il sâest abstenu dâavertir le client.
Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon dâachat valent comme certificats de garantie pour le client vis-Ă -vis du vendeur. Ces documents doivent ĂȘtre conservĂ©s par le client et prĂ©sentĂ©s dans leur version originale.
⊠Garantie légale complémentaire pour les clients ayant la qualité de consommateurs
Cette garantie ne sâapplique pas dans le cas oĂč la dĂ©faillance dĂ©coule dâune utilisation erronĂ©e, de causes externes, dâun mauvais entretien, de phĂ©nomĂšnes dâusure normaux ou de toute utilisation qui nâest pas conforme aux instructions du fabricant ou du vendeur.
GĂ©nĂ©ralitĂ©s. Le client reconnaĂźt et accepte que toutes les obligations dont est dĂ©biteur le vendeur sont exclusivement de moyens et quâil nâest responsable que de son dol et de sa faute lourde.
Dans lâhypothĂšse oĂč le client dĂ©montre lâexistence dâune faute lourde ou dolosive dans le chef du vendeur, le prĂ©judice dont le client peut postuler la rĂ©paration comprend uniquement le dommage matĂ©riel rĂ©sultant directement de la faute imputĂ©e au vendeur Ă lâexclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothĂšse, dĂ©passer 75% (hors taxes) du montant effectivement payĂ© par le client en exĂ©cution de la commande.
Le client reconnaĂźt Ă©galement que le vendeur nâest pas responsable des Ă©ventuels dommages directs ou indirects causĂ©s par les produits livrĂ©s, tels que notamment le manque Ă gagner, lâaugmentation des frais gĂ©nĂ©raux, la perte de clientĂšle, etc.
Le vendeur nâest de mĂȘme pas responsable en cas de communication de donnĂ©es erronĂ©es par le client, ou en cas de commande effectuĂ©e en son nom par une tierce personne.
Il appartient enfin au client de se renseigner sur les Ă©ventuelles restrictions ou droits de douanes imposĂ©s par son pays concernant les produits commandĂ©s. Le vendeur ne pourra donc ĂȘtre tenu pour responsable si le client doit faire face Ă une quelconque restriction ou taxe supplĂ©mentaire Ă payer du fait de la politique adoptĂ©e par son pays en la matiĂšre.
MatĂ©riaux. Si le client impose au vendeur un procĂ©dĂ© ou des matĂ©riaux dâune qualitĂ©, origine ou type dĂ©terminĂ©, et ce en dĂ©pit des rĂ©serves Ă©crites et motivĂ©es du vendeur, ce dernier est dĂ©chargĂ© de toute responsabilitĂ© du fait des dĂ©fectuositĂ©s ayant pour origine le choix dudit procĂ©dĂ© ou desdits matĂ©riaux.
Merci de vous rĂ©fĂ©rer aux dĂ©tails de chaque piĂšce pour les notes et remarques liĂ©es aux tailles, Ă lâĂ©tat, et aux Ă©ventuels dĂ©fauts des vĂȘtements que nous proposons sur notre site. Merci dâutiliser ces notes Ă titre indicatif et estimatif lors de vos achats car les styles, les tailles, les coupes et lâĂ©tat peuvent varier dâun article Ă lâautre. Nous utilisons des tailles europĂ©ennes, Ă moins que ce soit spĂ©cifiĂ© autrement. Si il vous faut des informations plus prĂ©cises quant Ă la taille ou lâĂ©tat dâun article, câest avec plaisir que nous vous assistons. Envoyez simplement votre demande par mail Ă lâadresse info@pinkychips.com.
Le client reconnaĂźt les restrictions et les risques liĂ©s Ă lâutilisation dâinternet ou de tout autre moyen par lequel le site web est actuellement ou sera Ă lâavenir mis Ă disposition. Le client reconnaĂźt aussi les risques de stockage et de transmission dâinformations par voie numĂ©rique ou Ă©lectronique.
Le client accepte que le vendeur ne peut ĂȘtre tenu responsable pour tout dommage causĂ© par lâutilisation du site web (ainsi que des Ă©ventuelles applications) du vendeur ou dâinternet, suite aux risques prĂ©citĂ©s.
Le client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par le vendeur puissent servir de preuve.
Cas de force majeure ou cas fortuit. Le vendeur ne peut ĂȘtre tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel quâextracontractuel, en cas dâinexĂ©cution, temporaire ou dĂ©finitive, de ses obligations lorsque cette inexĂ©cution rĂ©sulte dâun cas de force majeure ou fortuit.
Seront notamment considĂ©rĂ©s comme des cas de force majeure ou fortuits, les Ă©vĂ©nements suivants : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du systĂšme informatique du vendeur ou de sa base de donnĂ©es lorsque lâun ou lâautre de ces Ă©vĂ©nements ne peut raisonnablement pas ĂȘtre directement imputĂ© au vendeur et quâil nâest pas dĂ©montrĂ© que le vendeur a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prĂ©venir lâun ou lâautre de ces Ă©vĂ©nements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les Ă©pidĂ©mies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grĂšves, dĂ©clarĂ©es ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections et Ă©meutes, 11) un arrĂȘt de fourniture dâĂ©nergie (telle que lâĂ©lectricitĂ©), 12) une dĂ©faillance du rĂ©seau Internet ou du systĂšme de stockage des donnĂ©es, 13) une dĂ©faillance du rĂ©seau de tĂ©lĂ©communications, 14) une perte de connectivitĂ© au rĂ©seau Internet ou au rĂ©seau de tĂ©lĂ©communications dont dĂ©pend le vendeur, 15) un fait ou une dĂ©cision dâun tiers lorsque cette dĂ©cision affecte la bonne exĂ©cution du prĂ©sent contrat ou 16) toute autre cause Ă©chappant au contrĂŽle raisonnable du vendeur.
ImprĂ©vision. Si, en raison de circonstances indĂ©pendantes de la volontĂ© du vendeur, lâexĂ©cution de ses obligations ne peut ĂȘtre poursuivie ou est simplement rendue plus onĂ©reuse ou difficile, le vendeur et le client sâengagent Ă nĂ©gocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un dĂ©lai raisonnable en vue dâen restaurer lâĂ©quilibre. A dĂ©faut dâaccord dans un dĂ©lai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la rĂ©siliation de la relation contractuelle les unissant sans dĂ©dommagement ou indemnitĂ© de quelque nature que ce soit.
RĂ©siliation du contrat. En cas dâinsolvabilitĂ© du client ou en cas de dettes impayĂ©es, mĂȘme dans le cadre de contrats antĂ©rieurs entre le client et le vendeur, ce dernier est en droit de suspendre lâexĂ©cution de ses obligations jusquâau remboursement intĂ©gral par le client de toute dette impayĂ©e due au vendeur.
En cas dâinexĂ©cution de ses obligations par le client, le vendeur pourra rĂ©silier le contrat aux torts exclusifs du client sans dĂ©lai ni indemnitĂ© et, le cas Ă©chĂ©ant, pourra lui rĂ©clamer par toute voie de droit le paiement de dommages et intĂ©rĂȘts.
IllĂ©galitĂ©. LâĂ©ventuelle illĂ©galitĂ© ou nullitĂ© dâun article, dâun paragraphe ou dâune disposition (ou partie dâun article, dâun paragraphe ou dâune disposition) ne saurait affecter de quelque maniĂšre la lĂ©galitĂ© des autres articles, paragraphes ou dispositions des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, Ă moins dâintention contraire Ă©vidente dans le texte.
Titres. Les titres utilisĂ©s dans les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales ne le sont quâĂ des fins de rĂ©fĂ©rence et de commoditĂ© seulement. Ils nâaffectent en rien la signification ou la portĂ©e des dispositions quâils dĂ©signent.
Non renonciation. Lâinertie, la nĂ©gligence ou le retard par une partie Ă exercer un droit ou un recours en vertu des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales ne saurait en aucun cas ĂȘtre interprĂ©tĂ© comme une renonciation Ă ce droit ou recours.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
En cas de litige relatif Ă la validitĂ©, Ă lâinterprĂ©tation, Ă lâexĂ©cution ou Ă la rupture des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales, les parties sâengagent Ă recourir Ă la mĂ©diation prĂ©alablement Ă tout autre mode de rĂ©solution des conflits.
Les parties désignent dÚs lors un médiateur agréé de commun accord ou chargent un tiers de cette désignation.
Une fois le mĂ©diateur dĂ©signĂ©, les parties dĂ©finissent entres-elles, avec lâaide du mĂ©diateur, les modalitĂ©s dâorganisation de la mĂ©diation et la durĂ©e du processus.
Chacune des parties peut mettre fin à la médiation à tout moment, sans que cela ne lui porte préjudice.
En cas dâĂ©chec de la mĂ©diation, seuls les tribunaux de lâarrondissement judiciaire de Nivelles seront compĂ©tents.
Pour vous proposer des piÚces de qualité,
vos habits doivent correspondre à notre charte de qualité
Si tu as des questions sur lâĂ©tat ou le style de tes articles, nâhĂ©site pas Ă nous contacter
Si nous remarquons que la charte de qualitĂ© n’a pas Ă©tĂ© respectĂ©e, nous nous rĂ©servons le droit de ne pas racheter tes vĂȘtements.Â
Pour les piĂšces non sĂ©lectionnĂ©es, vous avez la possibilitĂ© de les offrir Ă une association, notamment au Home Reine Astrid O.N.E. situĂ© un peu plus loin dans notre rue, qui accueille et offre un cadre de vie agrĂ©able Ă une cinquantaine dâenfants placĂ©s.
Nous avons mis en place une grille tarifaire pour te permettre dâestimer le montant du rachat de tes articles.
Les prix de rachat sont petits, mais nous faisons TOUT Ă ta place, zĂ©ro charge mentale !Â